Indivision


Situation juridique dans laquelle plusieurs personnes ont des
droits de même nature sur un bien sans qu'il y ait division
matérielle de leurs parts. Cette situation d'indivision peut
résulter soit d'une succession, soit de l'achat en commun d'un
bien particulier. C'est le cas par exemple des concubins qui
achètent ensemble un logement.





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