INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE
Formalité de publicité foncière propre aux hypothèques et aux
privilèges immobiliers. Elle suppose le dépôt de deux
exemplaires d'un bordereau au bureau des hypothèques.
Formalité de publicité foncière propre aux hypothèques et aux
privilèges immobiliers. Elle suppose le dépôt de deux
exemplaires d'un bordereau au bureau des hypothèques.