Licitation
Concerne un immeuble lors d'une vente aux enchères et lorsque celui-ci est dans une indivision.
Si l'acquéreur n'est pas dans l'indivision alors c'est une vente.
Sinon, il s'agira d'un partage partiel
Concerne un immeuble lors d'une vente aux enchères et lorsque celui-ci est dans une indivision.
Si l'acquéreur n'est pas dans l'indivision alors c'est une vente.
Sinon, il s'agira d'un partage partiel