Partie commune
Parties d'un bien affectées à un usage ou à une utilité de
tous les copropriétaires.
Ex : l'escalier, la cour, le jardin, la toiture, les voies d'accès ...
Parties d'un bien affectées à un usage ou à une utilité de
tous les copropriétaires.
Ex : l'escalier, la cour, le jardin, la toiture, les voies d'accès ...