Permis de construire tacite
Lorsque l'obtention d'un permis de construire n'a pas encore été prononcée, on obtient un permis de construire tacite dû à l'absence de réponse administrative dans le temps demandé
Lorsque l'obtention d'un permis de construire n'a pas encore été prononcée, on obtient un permis de construire tacite dû à l'absence de réponse administrative dans le temps demandé