Permis de régularisation
Permis demandé lorsqu'une construction est faite sans permis de construire, afin de reconstruire ou continuer la construction.
Sans ce permis de régularisation, le risque de démolition existe
Permis demandé lorsqu'une construction est faite sans permis de construire, afin de reconstruire ou continuer la construction.
Sans ce permis de régularisation, le risque de démolition existe