Recours contre le permis de construire

Action exercée soit par le bénéficiaire du permis à qui ce
dernier a été refusé soit par des tiers souhaitant obtenir
l'annulation du permis ou la réparation du préjudice qu'il
occasionne.

Il existe deux types de recours : le recours gracieux ou
hiérarchique qui permet de demander à l'autorité
administrative de revenir sur sa décision, ce qui a pour
effet d'éviter de saisir le juge ; le recours contentieux
devant le tribunal administratif qui permet de demander
l'annulation d'un acte administratif.

Rappelons que la loi du 9 février 1994 oblige tous ceux qui
engagent un recours contre un permis de construire d'en
informer le pétitionnaire dans les 15 jours de leur demande.

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