Résiliation du bail

C'est la rupture du contrat de location dès lors que le
locataire ne respecte pas ses obligations contractuelles.

Rappelons que la loi du 6 juillet 1989 prévoit quatre cas où
la résiliation du contrat est de plein droit : défaut de
paiement des loyers, des charges, du dépôt de garantie ainsi
que le défaut d'assurance des lieux loués.

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