Révision de loyer

Lorsqu'une clause d'indexation du loyer est prévue au
contrat, le bailleur peut revoir le loyer à la hausse ou à
la baisse selon l'indice INSEE.

La révision du loyer peut etre calculée chaque année à la
date convenue entre les parties ou à défaut à la date
anniversaire du contrat. L'augmentation du loyer ne peut
excéder la variation de l'indice INSEE du coût de la
construction.

Depuis le 1er janvier 1995, l'indexation
s'effectue sur la valeur moyenne de l'indice calculée sur
les quatre derniers trimestres et non plus sur la valeur
trimestrielle.

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