TADB

Taxe Additionnelle au Droit de Bail.

C'est une taxe qui est demandée éventuellement s'il y a eu
un droit de bail de conclu.
En l'absence de droit au bail, aucun T.A.D.B. ne peut être
exige.

Cette taxe est imputée seulement aux propriétaires si le
bien est soumis à la loi du 6/07/89

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