Taxe additionnelle au droit au bail

C'est une taxe supplémentaire au droit au bail.
On l'applique sur des locaux loués dans des immeubles construits depuis 15 ans minimum.

Exceptions : cette taxe ne concerne pas les immeubles appartenant à la France entre autres.

Cette taxe est de 2.5%. Elle peut être amputée soit au propriétaire soit au locataire.

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