Vente à terme
Le vendeur s'engage à livrer un bien à son achèvement et l'
acquéreur à en payer le prix à la date de livraison. Le
transfert de propriété s'opère dès la constatation de
l'achèvement de l'immeuble par acte notarié.
Le vendeur s'engage à livrer un bien à son achèvement et l'
acquéreur à en payer le prix à la date de livraison. Le
transfert de propriété s'opère dès la constatation de
l'achèvement de l'immeuble par acte notarié.