VIC
Vente d'Immeuble à Construire.
Le vendeur doit construire un immeuble dans un délai déterminé
par le contrat. Cette vente peut être soit "à terme", soit en
"l'état futur d'achèvement".
Vente d'Immeuble à Construire.
Le vendeur doit construire un immeuble dans un délai déterminé
par le contrat. Cette vente peut être soit "à terme", soit en
"l'état futur d'achèvement".